Vos démarches

Bienvenue à l’Ile d’Elle, suite à votre emménagement, vous devez vous présenter en Mairie afin de vous inscrire sur le fichier de la population.

Par ailleurs, vous avez l’obligation de modifier votre adresse postale sur la carte grise de votre véhicule dans un délai d’un mois suivant votre date d’arrivée. Cela doit se faire en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/

Vous pouvez également modifier votre adresse en ligne pour plusieurs organisme sur le site service-public.fr.

Si vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale de la commune, vous devez vous présenter en Mairie avec les pièces suivantes :

• Votre ancienne carte d’électeur,
• Une copie de votre carte d’identité,
• Un justificatif de domicile,
• Le formulaire de demande d’inscription sur la liste électorale.

La demande d’actes d’état civil est un service gratuit.
Certains sites privés proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place : ils vous demandent vos coordonnées bancaires et vous facturent, pour un acte, entre 20 à 40 €.
Vous pouvez effectuer cette démarche vous-même et gratuitement en vous rendant à la mairie ou via le seul site officiel.

Pour éviter les mauvaises surprises, ne communiquez pas vos coordonnées bancaires, ainsi il n’est pas possible d’effectuer un prélèvement sur votre carte bancaire.

• Déclaration de naissance

S’effectue à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Pièces à fournir : Certificat délivré par le médecin ou la sage-femme, le livret de famille, et un titre d’identité

• Copie ou extrait d’acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

S’effectue à la mairie du lieu de naissance ou par courrier en indiquant nom, prénoms, date de naissance et filiation.

• Reconnaissance anticipée d’enfant

S’effectue dans n’importe quelle mairie. La déclaration peut être faite par le père, la mère, ou par les deux parents.

Pièces à fournir : Justificatif d’identité du déclarant, justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois

• Déclaration conjointe de changement de nom

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

Pièces à fournir : Titre d’identité, acte de naissance et justificatif de domicile

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de leur commune, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Pièces à fournir : Déclaration conjointe + Convention + Acte de naissance + Titre d’identité

Le PACS peut également être enregistré chez le notaire, dans ce cas l’acte est payant.

Se pacser devant l’officier de l’état civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs à partir du 1er novembre.
À compter de cette date, et si vous résidez à l’Ile d’Elle avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre PACS en mairie auprès de l’officier d’état civil.
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à produire :

• Convention de PACS(Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02),
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02),
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Modifier ou dissoudre votre PACS

Si vous êtes déjà pacsé(e) et que vous avez conclu votre PACS avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte, c’est la mairie de Fontenay-le-Comte qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de PACS.
S’il a été conclu dans un autre tribunal, c’est la mairie du lieu de ce tribunal qui est compétente. La modification peut se faire par courrier.
Pour modifier votre Pacs, les partenaires doivent être d’accord, il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.
La modification doit être écrite dans une convention.
Vous pouvez télécharger et compléter les formulaires ci-dessous :

Formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs (CERFA n°15790*01)
Formulaire de convention-type modificative de Pacs (CERFA n°15791*01)

S’effectue à la mairie du domicile ou de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux ou des parents.
Un dossier est à retirer en mairie et à déposer complet par les deux époux au moins 1 mois avant le mariage. Néanmoins pour réserver une date et une heure, il faut s’y prendre un an avant le mariage.

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La demande s’effectue à la mairie du lieu de mariage ou via le site www.servicepublic.fr

Pièces à fournir : Carte nationale d’identité et livret de famille

Déclaration de décès

S’effectue à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent le décès. La demande de copie ou d’extrait d’acte de décès s’effectue à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Pièces à fournir : Certificat de décès délivré par le médecin, livret de famille, acte de naissance du défunt ou son titre d’identité

Permis d’inhumer 

Conformément à l’article R2213-31 du Code Général des Collectivités territoriales, c’est le maire de la ville où doit avoir lieu l’enterrement qui doit le signer. Toute inhumation dans le cimetière de l’Ile d’Elle est régi par le Maire de l’Ile d’Elle.

Pour rappel, cette autorisation est due aux personnes qui :

• Sont mortes dans cette ville,
• Ont un domicile,
• Possèdent une concession funèbre,
• Sont inscrites sur les listes électorales tout en vivant à l’étranger.

Ce permis est délivré au plus vite après le décès, l’enterrement du corps ne devant pas excéder 6 jours après la date de la mort.

Tarifs des concessions

Légalisation de signature

S’effectue à la mairie de votre domicile et présenter la pièce à légaliser et une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
À défaut de pièce d’identité vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’agent.

La démarche est gratuite.

Duplicata de livret de famille

S’effectue à la mairie du domicile – Formulaire à remplir sur place